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  1. Droit applicable & Juridiction

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  1. Pas de cession

Ces droits et obligations accordés dans cet Accord ne peuvent être vendus, cédés ou transférés par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit de l'autre partie.

  1. Renonciation

Aucune inaction pour exercer un droit prévu dans ces CG ne constituera une renonciation implicite à ce droit pour de futurs cas, sauf indication contraire par écrit.

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